La location meublée concerne aujourd’hui une bonne frange des locataires français et conquiert de plus en plus de gens chaque année. En même temps, il offre des retours sur investissement non négligeables pour les propriétaires. Cependant, depuis la mise en œuvre de la loi sur l’Accès au logement et urbanisme rénové (ALUR), les conditions de bail des logements meublés ont changé. Quelles sont les dispositions qui vont prendre effet en cette année 2015 ? Tour d’horizon des nouvelles donnes.
Un petit rappel ne ferait du mal à personne, non ?
Cette loi était initiée par Cécile Duflot alors qu’elle était ministre du Logement en 2013. Mais il a fallu attendre le 26 mars 2014 pour que le texte définitif soit publié au Journal Officiel. Vous pouvez d’ailleurs lire le texte intégral ici. Cependant, la plupart des dispositions prévues dans ce texte législatif ne sont pas encore opérationnelles. Elles le seront progressivement avec des décrets.
Le changement principal provoqué par la loi Alur, c’est que désormais les logements meublés vont être encadrés sur divers plans. Ces contrôles concerneront par exemple le plafonnement des loyers. Pour monsieur tout-le-monde, l’avantage c’est de ne plus être soumis à des prix fixés selon le bon vouloir des propriétaires. À cet effet, la situation du quartier, l’année de construction et le type de l’habitation sont les critères déterminants.
En revanche, cette disposition particulière de la loi n’est pas encore appliquée partout en France. C’est la ville de Paris qui sert de cadre expérimental avant une extension de la mesure. Ainsi, le plafond sera fixé par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) par mètre carré avant l’été. Voilà ce qui peut concerner tout le monde. Quid des bailleurs ?
Les conséquences du dispositif pour les propriétaires de logement meublé
Si vous possédez des logements meublés en location, il vaut mieux être au courant de ces nouvelles mesures qui prennent effet en 2015. Contrairement à la pratique en cours jusqu’à présent, un exemplaire de contrat de location s’imposera à tous les propriétaires. Ils auront tout au plus la possibilité de modifier quelques clauses en commun accord avec le locataire. Mais le cadre général sera le même pour tout le monde.
De plus, le texte de loi fait la lumière sur les types de meubles qui serviront à l’équipement des biens. Ce sera un critère dans la fixation du tarif médian. Par ailleurs, à la promulgation de la loi Macron, celle-ci aura pour conséquence une rectification de la loi Alur dans son état actuel. Elle amènera notamment les propriétaires de logements meublés à indiquer la surface habitable comme on le fait pour la location de logement vide. Autres nouvelles mesures à prendre en compte :
- La réalisation des diagnostics électricité, gaz et amiante par le propriétaire
- L’établissement de l’état des lieux suivant un modèle prévu par la loi
- Et la possibilité de réclamer les impayés dans un délai de trois ans au lieu des cinq applicables jusque-là.
Loi Alur et location meublée : implications pour les occupants
Les locataires, depuis septembre 2014, ne subissent plus l’aléa des prix d’une agence à une autre. En effet pour leur prestation, les agences immobilières sont tenues d’appliquer des prix fixés selon les zones géographiques. Ce tarif est désormais indiqué par rapport à la superficie de l’immeuble. À Paris par exemple, le plafond des frais d’agence est de 12 € par mètre carré dans certains secteurs. Lisez cet article pour en savoir plus.
Si votre logement meublé est situé dans une zone tendue, vous n’aurez qu’un mois de prévis en cas de rupture de bail. Pour rappel : cela pouvait atteindre 3 mois par le passé. En outre, la pénalité pour retard de paiement du loyer peut atteindre 30 % du montant. Mais ce chiffre devra être fixé en bonne entente entre le locataire et le propriétaire.
Quand on parle de loi Alur et location meublée, c’est tout un ensemble de mesures à appliquer. Reste à suivre leur mise en œuvre pratique et les changements concrets dans le quotidien des locataires et des bailleurs. Wait and see, donc !
Loi ALUR : «Ça dérange ceux qui ont beaucoup… par liberation
