Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les emprunteurs peuvent, dans la première année de la signature de leur prêt immobilier, changer d’assurance de prêt. Cette possibilité leur est aussi offerte, depuis l’amendement Bourquin entré en vigueur le 22 février 2017, chaque année. Qu’en est-il des modalités pour modifier son assurance emprunteur ? On vous éclaire sur le sujet.
La législation a encadré les modalités de changement de l’assurance emprunteur. Les emprunteurs peuvent donc décider de résilier et modifier leur assurance de prêt :
- Durant la première année suivant la signature de l’offre de prêt immobilier ;
- Chaque année à la date anniversaire du contrat de prêt, et ce, pendant toute la durée du prêt.
Pour résilier son assurance de prêt initiale, l’emprunteur doit respecter un préavis. Si la résiliation est engagée dans un délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, ce délai est, au plus tard, de 15 jours avant la date anniversaire de celle-ci. Elle doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour une résiliation annuelle ultérieure, le contrat d’assurance emprunteur doit être résilié au moins 2 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat de prêt. Elle doit également être effectuée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous accompagnerez, dans tous les cas, votre lettre de résiliation du devis de votre future assurance.
Bon à savoir : Faire jouer la concurrence permet de réaliser des économies
Le marché de l’assurance emprunteur est très concurrentiel et les prix varient considérablement d’un contrat à l’autre sur la base des mêmes garanties. Ne vous privez pas de réduire votre budget en comparant les offres disponibles sur le marché.
Choisir une offre avec des garanties équivalentes
L’établissement bancaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de votre lettre pour répondre à votre demande de changement d’assurance emprunteur. Vous devez proposer un contrat présentant des garanties au moins identiques à celles prévues dans votre contrat d’assurance de prêt initial. La banque peut accepter ou refuser l’offre d’assurance de prêt.
Si elle l’accepte, elle doit rédiger un avenant au contrat de prêt dans un délai de 10 jours. Vous devrez le signer pour profiter pleinement de votre nouveau contrat.
Si elle refuse la substitution d’assurance, elle est tenue de motiver son refus. En clair, si vous présentez une assurance de prêt aux garanties similaires, celui-ci n’est pas justifié. Dans ce cas, vous pourrez faire une réclamation auprès du directeur de l’agence. Si l’établissement persiste dans son refus, le médiateur bancaire peut être saisi. Ce dernier doit statuer dans un délai de deux mois.
Pour être sûr de communiquer un contrat équivalent, il faut vous munir de la fiche standardisée d’informations (FSI). Celle-ci existe depuis la loi Lagarde de 2010 et a pour objectif de renseigner l’emprunteur sur les garanties qu’il souscrit avec l’assurance de prêt. Elle lui est remise avec l’offre de prêt immobilier.
Bon à savoir : Vous pouvez changer votre couverture emprunteur
À l’occasion du changement de votre assurance de prêt, il est tout à fait possible de modifier les garanties de votre contrat, du moment que vous respectez celles requises par votre banque. Vous pouvez ainsi prévoir une quotité différente ou ajouter une garantie que vous n’auriez pas souscrite initialement.
À l’heure où les taux de crédit immobilier sont historiquement bas, le coût de l’assurance emprunteur peut peser lourd dans votre budget. En changeant d’assurance, vous pouvez réaliser de réelles économies tout en bénéficiant d’une protection optimale en cas d’accident de la vie.
