Lorsqu’un client de banque ayant contracté des crédits se trouve dans une situation de surendettement, il dispose encore d’une seconde chance. Il s’agit de rassembler ces crédits en un bloc par le rachat de crédit. Il bénéficie ainsi d’une marge de temps plus large pour régler la mensualité à un taux faible. Pour le cas d’un propriétaire de bien immobilier, il peut se lancer dans la vente à réméré. Cette opération consiste à restituer les dettes par les fonds acquis via la vente d’une propriété, tout en ayant la faculté d’y résider jusqu’à ce que toute la somme soit versée.
Vente d’immobilier à réméré : qu’est-ce que c’est ?
La vente d’immobilier à réméré est une opération financière exclusivement destinée aux propriétaires. Elle constitue une solution pour des personnes :
- Surendettées
- Fichées banques
- Inscrites au Fichier National des Incidents de Crédits pour Particuliers
- Qui se trouvent menacées par la saisie de patrimoine
- Qui échouent dans la demande d’échéance pour la restitution de leur crédit
- Qui n’ont pas de revenus stables pour régler les dettes sur un long terme, comme le cas de commerçants ou artisans
- Qui se trouvent dans une situation d’interdiction bancaire
Selon des termes juridiques, le « pacte de réméré immobilier » est le droit d’un propriétaire à vendre le bien immobilier en vue de la restitution de ses dettes qui sont de la même somme que les fonds récoltés de la vente. D’après l’article 1659 du Code civil, le propriétaire dispose d’un délai de 18 à 48 mois pour collecter ces fonds, tout en ayant le droit d’occuper les lieux. À noter que cette marge de temps dépend de ce qui est convenu avec l’acheteur. L’exercice de la vente à réméré immobilier offre la faculté de récupérer le bien si le propriétaire se retrouve dans une situation financière stable, c’est-à-dire qu’il est en mesure de racheter sa propriété.
Se lancer dans la vente à réméré immobilier : comment faire ?
L’acte de vente d’immobilier ne doit pas être pris à la légère car il s’agit d’une énorme transaction. Pour s’assurer de ne tomber dans des problèmes juridiques, le plus conseillé est de consulter un professionnel qui peut se porter acquéreur de la propriété à vendre. Cela permet, non seulement de bénéficier d’une somme proportionnelle au bien, mais aussi de réaliser l’opération en toute sécurité. Les deux parties établissent un acte de vente à réméré immobilier avec la présence d’un notaire, et signer une clause de réméré. Cette dernière mentionne la faculté du propriétaire de reprendre son bien lorsque celui-ci est vendu, sans majoration de valeur. Elle mentionne également un terme convenable, qui ne dépasse généralement pas trois ans.
Une fois les fonds acquis, le propriétaire peut résoudre sa situation de surendettement, sans oublier de régler l’honoraire du notaire et les frais de procédure.
Étant donné que l’opération est effectuée entre un acquéreur professionnel et le propriétaire, il y a forcément un contrat de bail de location. Lorsque les crédits du propriétaire sont tous soldés, le professionnel propose à celui-ci une solution d’accompagnement pour exécuter efficacement un rachat de crédit.
La vente d’immobilier à réméré : y a-t-il des avantages ou des inconvénients à connaître ?
La faculté d’occuper la résidence jusqu’au terme du paiement de la valeur d’immobilier constitue l’un des avantages de la vente à réméré. Le rachat du bien s’étend sur un long délai, soit entre trois à cinq ans et le propriétaire dispose d’un bail de location pour occuper les lieux, tout en ayant la possibilité de racheter encore son patrimoine lorsqu’il dispose de moyens. Si les crédits sont restitués et s’il reste une somme, celle-ci peut être déposée et consignée à la caisse pour le rachat du bien.
La vente à réméré n’offre aucune garantie au propriétaire la possibilité d’exercice de rachat. Cette opération peut présenter également des pièges, et nécessite l’accompagnement d’un professionnel qui peut imposer des contrats assez difficiles à accepter.
