Dans quels cas s’applique le taux de TVA à 5,5 travaux ?

Un taux de TVA réduit à 5,5% pour certains travaux ? Oui, mais dans certains cas et sous certaines conditions seulement. Pour bénéficier d’un tel taux, il faut avant tout justifier de travaux de rénovation ou de transformation énergétique dans le logement, et faire réaliser ces travaux par un professionnel. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la question.

Travaux, boulot et taux

La baisse du taux de TVA pour les travaux est entrée en vigueur à titre expérimental en septembre 1999, puis prorogée par la loi de finances rectificative de 2005. Depuis le 1^er janvier 2014, le taux à 5,5% s’applique en fonction de la nature des travaux.

Le taux de TVA à 5,5 travaux s’applique pour des travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, et concerne uniquement la transformation ou la rénovation énergétique du logement.

Notez que ces conditions ont cours en France métropolitaine. Par ailleurs, un taux de 2,1% s’applique dans les départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique et La Réunion.

Dans quels cas s’applique la TVA à 5,5 travaux ?

Plus précisément, le taux réduit s’applique pour :

• Les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique, mentionnés dans ce texte de loi :
  • L’isolation thermique (isolation des murs ou des combles, changement de fenêtres, etc.) ;
  • L’amélioration des systèmes de chauffage (chaudière à bois ou à condensation, pompe à chaleur, etc.) ;
  • L’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables (hydrauliques ou éoliens) ;
  • Attention : la chaudière à gaz basse température se voit attribuer un taux intermédiaire de 10%, et les panneaux photovoltaïques un taux normal de 20% ;
• Les travaux induits qui figurent sur la même facture que les travaux principaux, hors travaux de rénovation d’ordre esthétique (tous les aménagements annexes indispensables : déplacement de radiateurs, dépose de sols, etc.).

Les locaux concernés par les travaux doivent être :

• Utilisés pour l’habitat uniquement – résidence principale ou secondaire – ou convertis à l’usage d’habitation à l’issue des travaux
• Achevé depuis plus de deux ans, au moment où les travaux démarrent

Les cas où les autres taux s’appliquent

Avant le taux normal de 20%, il existe un taux intermédiaire de 10% qui s’applique aux travaux suivants :

• De transformation (aménagement d’un étage dans les combles, par exemple) ;
• D’entretien (toiture, ravalement de façade, peintures intérieures, papiers peints, moquettes – dans le but de maintenir un bon usage des locaux).

Si les conditions indiqués ci-dessus ne sont pas respectées, c’est le taux normal de TVA à 20% qui s’applique. Voici les travaux exclus du dispositif de TVA à taux réduit ou intermédiaire :

• Les travaux de rénovation concernant des locaux autres qu’à usage d’habitation (à usage professionnel, par exemple) ;
• Les travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts ;
• La fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ;
• L’acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf travaux liés à une amélioration énergétique), de l’installation sanitaire ou de la climatisation ;
• L’installation et l’entretien d’un ascenseur.

Comment faire pour bénéficier du taux réduit ?

Qui peut prétendre à la TVA à 5,5 travaux ?

• Un propriétaire bailleur
• Un locataire ou occupant à titre gratuit
• Un syndic de copropriété
• Une agence immobilière sur un logement mis en location, mandatée par le propriétaire

Pour pouvoir profiter du taux de TVA à 5,5% (ou du taux intermédiaire), le client doit attester de son application dans le cadre des travaux réalisés par l’entreprise embauchée. Cette attestation confirme le respect des conditions d’application, et elle doit être remise au professionnel avant facturation. Elle est remplie par celui qui fait effectuer les travaux.

Il existe deux attestations :

• Une attestation normale, qui concerne le gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades…)
• Une attestation simplifiée, qui est utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

Dans le cas où plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, chacun doit recevoir un exemplaire original de l’attestation.

TVA à 5,5 travaux et matières premières

Pour que le taux de TVA à 5,5 travaux s’applique, il est impératif que les matières, éléments et équipements utilisés pour les travaux soient fournis par l’entreprise et indiqués sur une même facture :

• Les matières premières et fournitures (sable, ciment, bois, fer, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, etc.) ;
• Les éléments d’équipements (portes, fenêtres, volets, grilles, portails, sanitaires, etc.) ;
• Les équipements (appareils de chauffage ou de régulation, systèmes d’alarme, etc.) ;
• La main-d’œuvre nécessaire aux travaux.

Si les matières, éléments et équipements qui servent aux travaux sont achetés par le client, quel qu’il soit, le taux réduit ne peut pas s’appliquer.

Cette vidéo vous aidera à en savoir plus :